ART. 19	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1601
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au I, lesmots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de lasanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon lacommission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite auSénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctionsprononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sontparticulièrement faibles en montant mais également en nombre.L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctionsfinancières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanctionfinancière ait un sens réellement dissuasif de la rendreobligatoire. Tel est le sens de cet amendement.