ART. 19	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1602
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. Après la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour lesmédicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peutêtre inférieure à quatre mois de couverture des besoins enmédicament, calculés sur la base du volume des ventes de laspécialité concernée au cours des douze derniers moisglissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir comptede l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeurreconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limitedes stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverturedes besoins.