APRÈS ART. 20	N°1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1609
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
«  Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste desmédicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Undécret en Conseil d’État détermine les modalités particulières deconditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsique de traçabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage demédicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre defoyers français en regorgent, ainsi que d’autres matériels qui nesont jamais utilisés. Or, le format des boîtes de médicaments pourdes traitements et les prescriptions médicales qui excèdent lesnormes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cettesituation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont lecoût est 40 % plus élevé que celui de ses voisins européens. ChaqueFrançais en jette en moyenne 1,5 kg par an alors même que nousassistons de plus en plus fréquemment à des pénuries.
A l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensembledes dépenses, le Rassemblement national estime qu’il est temps demettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie.