APRÈS ART. 21	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance, l’année :« 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie etd’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 dela loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit dutravail pour les prestations de suppléances à domicile et lesséjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loiESSOC.
Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisationdans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée parl’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage etl’accompagnement des personnes présentant des troubles duneuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°570, déposée el 2 mai 2024), li apparaît nécessaire de al prolongerjusqu’au 31 décembre 2025, tant que cette proposition de loi n’apas été adoptée définitivement par le Parlement.
Cette prolongation permettra d’assurer la continuité del’expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répitpour les proches aidants, en attendant la finalisation du processuslégislatif, et de ne pas laisser plus de 10.000 aidants sanssolution.