ART. 22	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1610
présenté par
M. Dive, M. Wauquiez, M. Bazin et les membres du groupe Droite Républicaine
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 128 par laphrase suivante :
« Toutefois, la pension deretraite proportionnelle prévue au 2° de l’articleL. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sarédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodesd’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions dub du 2° de l’article L. 732‑24 du même code dans sarédaction issue de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme prévue au présentarticle améliore dès janvier 2026 les minima de pension de base desnon-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafondd’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui duminimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Néanmoins, laMutualité sociale agricole (MSA) ne pouvant, pour des raisonsinformatiques, basculer de son système actuel en points à unsystème en annuités de revenus qu’à l’horizon 2028, il avait étédécidé de ne mettre en œuvre le reste de la réforme qu’à cette dateau régime agricole (mais avec effet rétroactif au 1er janvier2026).
 
Or la MSA s’est engagée sur le faitqu’elle était en capacité de mettre en œuvre partiellement laréforme des retraites agricoles des NSA dès le 1er janvier 2026,afin de permettre une amélioration concrète des pensions dès cettedate, grâce à la prise en compte des meilleures années de points deretraite pour la partie de carrière avant 2016.
 
En outre, une mise en œuvrepartielle dès 2026 sera neutre budgétairement et n’aurait poureffet que de répartir différemment le coût des 3 premières annéesde la réforme (2026-2028). Ainsi, la version du texte actuel auraitun coût, tous régimes, estimé (en euros courants) à 8 M€ en 2026,21 M€ en 2027 et 84 M€ en 2028. La modification portée par leprésent amendement ne fait que lisser davantage le coût selon lesannées : 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028 (puisqu’unepartie des pensions du régime agricole serait alors liquidée dès2026). Le solde du régime de retraite de base des non-salariésagricoles permet l’absorption de ce surcoût en 2026 et 2027.
 
Dans ce contexte, afin que lesassurés agricoles perçoivent les effets de la réforme dès leurpension de janvier 2026, le présent amendement a pour objet demettre en œuvre dès cette date le calcul d’une partie de la pensionen fonction d’un nombre annuel de points calculé sur une sélectiondes meilleures années antérieures à 2016.
 
La MSA s’est engagée à pouvoirmettre en œuvre ce volet des meilleures années de points de laréforme dès le 1er janvier 2026, en parallèle des échéances déjàprévues dès novembre/décembre 2025, puis au 1er janvier 2026, au1er janvier 2027, au 1er juillet 2027 et enfin au 1er janvier 2028,afin de pouvoir, à cette dernière date, liquider les pensions deretraite en fonction des meilleures années de revenus, pour lapartie de carrière des assurés de la MSA postérieure au 31 décembre2015. A ce titre, la MSA doit notamment garantir la bascule desdonnées nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire degestion des carrières unique (RGCU), au plus tard le 31 décembre2025, étape indispensable à la mise en œuvre de la réforme dans lerégime général pour les poly-pensionnés. En indiquant sa capacité àparalléliser ces divers chantiers qui mobilisent des servicesdifférents au sein de son équipe informatique, la MSA a assuré quele démarrage d’une partie de la réforme dès 2026 était possible.Les ministères chargés de l’agriculture et du travail piloteront demanière étroite la bonne mise en œuvre de cet amendement.