APRÈS ART. 21	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1612
présenté par
Mme Vidal et Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport précisant lesdifférences de coûts salariaux entre les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et privés etsur l’opportunité de tendre vers des modalités de financementneutralisant une éventuelle différence de traitement socio-fiscalentre catégories juridiques d’établissements. Il vise également àdocumenter l’évaluation prévue à l’article 79 de la loin° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fonction de leur statut, lesEHPAD acquittent des charges sociales et fiscales sur les salairesqui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ounon lucratifs, bénéficient d’allègements de charges, ce dont nebénéficient pas les établissements de statut public.
Ce rapport aura pour objetd’identifier les différents régimes applicables en matière de taxesur les salaires et de cotisations sociales dans les EHPAD enfonction de leur statut. Il, proposera des solutions afin deneutraliser les différences entre régimes, au travers notamment denouvelles modalités de financement.