APRÈS ART. 32	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1613
présenté par
Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraudeavérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate duversement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendrecoupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pourobtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir desprestations ou des allocations de toute nature, liquidées etversées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pasdues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintupledesdites prestations ou allocations indument versées, sanspréjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, lecas échéant. 
« En cas de récidive, lecontrevenant se voit privé de ses droits aux prestations etallocations de toute nature visées au premier alinéa pour une duréede cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à laseconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale,qui était estimée en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, ilest impératif de mettre en place des mesures concrètes etvéritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement desprestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortiede l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûmentperçues, constituerait un premier pas significatif dans cettedémarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctionslourdes seront appliquées, par le biais d’une amende. En cas derécidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits etallocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendraitdéfinitive en cas de seconde récidive.
Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner lescomportements frauduleux, mais également de dissuader toutetentative future en affirmant la fermeté des institutions face à detels agissements.
En demandant le renforcement des mécanismes de contrôle etl’application de sanctions proportionnées à la gravité desinfractions, le Rassemblement national réaffirme sa volonté depréserver l’intégrité du système de protection sociale, deprotéger les ressources publiques, mais aussi de garantir unerépartition équitable des aides envers ceux qui en ont réellementbesoin. La lutte contre la fraude est une priorité, elle doit êtrerenforcée.