APRÈS ART. 3	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Loir, Mme Lelouis, M. Bryan Masson, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Parmentier, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Beaurain, Mme Joubert, M. Boulogne, Mme Griseti, M. Giletti, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Weber, M. Rambaud, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Pfeffer, M. Gery, Mme Ranc, Mme Roy, M. Evrard, M. Bernhardt, Mme Colombier, Mme Martinez, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dussausaye, M. Limongi, M. Sanvert, M. Guitton, Mme Bouquin, M. Odoul, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Gonzalez, Mme Rimbert, M. Rancoule, M. Buisson, M. Bovet, M. Bilde, M. Frappé, M. Jenft, Mme Auzanot, M. Tesson, Mme Laporte et M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant le bilan de l’application de l’article 16 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024, soit l’évaluation de l’impact des exonérationsde cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette desprélèvements obligatoires. Ce rapport évalue notamment lacompensation faite par le versement de la taxe sur la valeurajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations decotisations sociales sur la dynamique de l’assiette desprélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que cesexonérations soient largement compensées par d’autres recettesfiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la même dynamique que lescotisations sociales, surtout en période d’inflation. Cela crée unrisque de manque à gagner pour la Sécurité sociale, affectant sacapacité à financer ses missions.
Un tel rapport permettrait de chiffrer le coût caché de cesexonérations et d’évaluer leur impact réel sur les ressources de laSécurité sociale. Cette étude est d’autant plus nécessaire que leHaut Conseil des finances publiques, dans son avis du 8 octobre2024, a souligné l’insuffisance d’informations pour apprécier lesprévisions de recettes et dépenses du PLF et du PLFSS pour 2025. Lemanque de détails sur les économies attendues et les hausses deprélèvements obligatoires, comme la réduction des allègements decotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse despolitiques proposées.
Un rapport détaillé permettrait donc une prise de décisionéclairée, en offrant une meilleure visibilité sur les effets réelsdes exonérations et leur coût pour la Sécurité sociale, tout enrépondant à la nécessité de transparence budgétaire.