APRÈS ART. 18	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée : 
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois »sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacéspar le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et leurs recommandations, ainsi que pour pallierl’absence d’une vision à cinq ans dans le secteur de la santé, ilest crucial que le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 duCode de la sécurité sociale, signé entre l’État et lesreprésentants des principales organisations nationales desétablissements de santé publics et privés, soit établi pour unedurée de cinq ans. Il est également primordial que sa signaturedevienne obligatoire, et ne reste plus une simple faculté.
En effet, les lois de programmation dans les domaines de laJustice, de l’Énergie et de la Défense s’inscrivent déjà dans despériodes de 5 à 6 ans, tout comme les conventions médicales, dontles trajectoires de financement sont définies sur cinq ans.
Le groupe du Rassemblement national, mais également la FHP,la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, considère qu’il estindispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueurdès 2025. Cela permettra de garantir une visibilité pluriannuelledes ressources, élément essentiel dans un contexte de détériorationde la situation financière des établissements et de hausse des tauxd’intérêt.