ART. 23	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1619
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome dela Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Pour cela, ilsupprime les alinéas 6 et 7 du présent article qui portent atteinteà l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de laprofession d’avocat. En effet, le dispositif proposé, élaboré sansconcertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son librearbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base.Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu’à présentvotée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalitésapplicables au régime général et aux régimes alignés, parl’application automatique d’un indice Insee. Ce dispositif,s’il était adopté, priverait la profession d’avocat du pilotagesolidaire de son régime de retraite de base dont la bonnegestion est attestée par le versement, au titre de la compensationdémographique nationale, du tiers des cotisations de ce régime àdes régimes de retraite déficitaires, ce qui représente unecontribution de 99 millions d’euros par an.