APRÈS ART. 21	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1623
présenté par
M. Florquin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 dela n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
Ce rapport étudie par ailleurs lapossibilité d’annualiser le plan d’aide de l’allocationpersonnalisée d’autonomie, en remplacement des plafonds annuelsactuellement en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’APA est déterminée selon laclassification de la grille AGGIR, qui évalue le niveau de perted’autonomie du demandeur et attribue un GIR (Groupe Iso-Ressources)de 1 à 6, les niveaux 1 et 2 correspondant aux situations dedépendance les plus lourdes.
Le plafonnement mensuel de l’APAlimite la flexibilité dans l’utilisation des heures octroyées parle plan d’aide, empêchant un lissage et une optimisation des heuresallouées. Il est fréquent qu’un bénéficiaire ne puisse pasconsommer l’ensemble de ses heures d’aide sur un mois donné, maisne soit ensuite pas autorisé à reporter ces heures non utiliséessur le mois suivant, même s’il en avait besoin.
Par exemple, lorsqu’une personneest hospitalisée en milieu de mois et ne consomme donc pas latotalité de son plan d’aide, elle pourrait nécessiter davantaged’heures d’aide à domicile à son retour. Cependant, avec le plafondmensuel actuel, cette augmentation ponctuelle des heures d’aide estimpossible, bien que des heures non utilisées soient perdues.
Cet amendement propose une demandede rapport pour étudier la possibilité d’annualiser le plan d’aidede l’APA, afin d’améliorer la réponse aux besoins des personnesâgées dépendantes.