APRÈS ART. 21	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance, l’année :« 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie etd’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 dela loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation desdérogations au droit du travail concernant les services desuppléance à domicile et les séjours de répit pour les aidants etleurs proches, initiée par l’article 53 de la loi ESSOC.
Bien que cette expérimentation soiten voie de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de laproposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant àaméliorer le repérage et le soutien des personnes avec des troublesdu neuro-développement et à faciliter le répit des aidants(n° 570, déposée le 2 mai 2024), il est essentiel de laprolonger jusqu’au 31 décembre 2025, tant que cette loi n’a pas étédéfinitivement adoptée par le Parlement. Cette extension permettrad’assurer la continuité de l’expérimentation du dispositif derelayage comme solution de répit pour les aidants, en attendantl’aboutissement du processus législatif, et d’éviter ainsi depriver plus de 10 000 aidants d’une solution de soutien.