APRÈS ART. 20	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1625
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 39 de laloi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020, qui prévoit la prise en charge dumatériel médical remis en état d’usage. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, unepossibilité de prise en charge de certains matériels médicaux remisen état d’usage par des professionnels homologués. Aujourd’huicodifiée à l’article L.165-1-8 du Code de la sécurité sociale,cette disposition était attendue par les patients désireux des’orienter vers ce type d’équipement médical.  
En effet, l’intérêt pour les patients est de pouvoir bénéficierd’un matériel médical mois onéreux (on estime qu’il est en moyenne50% moins cher qu’un matériel neuf), de qualité (l’articleL.521-1-1 du Code de la santé publique règlemente la remise en étatd’usage par des critères stricts et encadre les professionnelshabilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnementd’un fauteuil roulant génère par exemple 97% de dioxyde de carbonede moins que la fabrication d’un fauteuil neuf).
Par ailleurs, faire le choix d’un matériel médical remis en étatd’usage permet de soutenir des entreprises relevant du secteur del’économie sociale et solidaire spécialistes du recyclage et duréemploi médical. Le matériel reconditionné fait l’objet d’uncontrôle rigoureux par le professionnel avec une garantie associée,ce qui permet aux patients de bénéficier de produits dont lesstandards sont proches du neuf.
Toutefois, le décret d’application de l’article 39 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2020 qui permettrait demettre en oeuvre le remboursement du matériel médical remis en étatd’usage n’est à ce jour toujours pas publié. L’absenced’effectivité du remboursement constitue aujourd’hui un freinfinancier majeur pour les patients : le rapport demandé permettraitainsi de mieux comprendre les raisons susceptibles d’expliquercette difficulté de mise en place et de rappeler dans le même tempsl’utilité écologique et économique des dispositifs médicauxreconditionnés.