APRÈS ART. 16	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1634
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 2223‑42 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phase ainsi rédigée :« Ce certificat attestant le décès peut également être établipar un infirmier diplômé d’État volontaire et selon des modalitésfixées par décret. »
II. – Après l’articleL. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑1-1. - Par dérogation auxarticles L. 162‑12‑2 et L. 162‑14‑1, les frais relatifs àl’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décèsmentionné au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du codegénéral des collectivités territoriales sont pris en charge parl’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditionsfixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes lesopérations consécutives à un décès, en particulier celles liées autransport du corps du domicile du défunt vers une chambrefunéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté faceau manque de disponibilité des médecins et à des délais d’attenteparfois très long avant d’obtenir le certificat de décès notammentlorsque les décès surviennent à domicile ou dans un établissementd’hospitalisation pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD),lesquels représentent près de 40% des décès soit près de250 000 décès par an.
 
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès auxmédecins retraités et aux internes et praticiens à diplôme étrangeren 2019, constituait déjà un premier pas pour répondre à cettepréoccupation importante de nos concitoyens.
L’expérimentation prévue par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 autorisant des infirmiers à rédiger descertificats de décès a montré des premiers résultats positifs.Initialement prévue dans 6 régions, elle a d’ailleurs été élargi àl’ensemble du territoire national en 2024. Entre le 1er janvier etle 1er octobre 2024, un total de 6 114 infirmiers volontaires ontainsi été formés et près de 3 000 certificats de décès ont étérédigés.
 
Il convient à présent de poursuivre cette démarche visant àaméliorer la situation des familles. Tel est l’objet du présentamendement qui vise à donner compétence aux infirmiers etinfirmières pour établir des certificats de décès (indépendammentde leur lieu d’exercice).