ART. 24	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1635
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4,les mots : « peut s’assurer » sont remplacéspar le mot : « s’assure ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH,vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privéeobligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financièresde sa propre faute inexcusable. De la sorte, il n’appartiendraitplus à la branche AT/MP de supporter le coût de l’indemnitécomplémentaire quand celle-ci est octroyée au travailleur et quel’employeur se déclare dans l’incapacité de la financer.