APRÈS ART. 16	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 2223‑42 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phase ainsi rédigée :« Ce certificat attestant le décès peut également être établipar un infirmier diplômé d’État volontaire et selon des modalitésfixées par décret. »
II. – Après l’articleL. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑1-1. - Par dérogation auxarticles L. 162‑12‑2 et L. 162‑14‑1, les frais relatifs àl’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décèsmentionné au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du codegénéral des collectivités territoriales sont pris en charge parl’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditionsfixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat de décès estnécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à undécès, en particulier celles liées au transport du corps dudomicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, desfamilles se retrouvent en difficulté face au manque dedisponibilité des médecins et à des délais d’attente parfois trèslong avant d’obtenir le certificat de décès notamment lorsque lesdécès surviennent à domicile ou dans un établissementd’hospitalisation pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD),lesquels représentent près de 40% des décès soit près de 250 000décès par an. 
 
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès auxmédecins retraités et aux internes et praticiens à diplôme étrangeren 2019, constituait déjà un premier pas pour répondre à cettepréoccupation importante de nos concitoyens.  
 
L’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 autorisant des infirmiers à rédiger descertificats de décès a montré des premiers résultats positifs.Initialement prévue dans 6 régions, elle a d’ailleurs été élargi àl’ensemble du territoire national en 2024. Entre le 1er janvier etle 1er octobre 2024, un total de 6 114 infirmiers volontaires ontainsi été formés et près de 3 000 certificats de décès ont étérédigés.  
 
Il convient à présent de poursuivre cette démarche visant àaméliorer la situation des familles. Tel est l’objet du présentamendement qui vise à donner compétence aux infirmiers etinfirmières pour établir des certificats de décès (indépendammentde leur lieu d’exercice).