ART. 7	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1639
présenté par
Mme Moutchou, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« 2° Le a) du1° du III est complété par les mots : « effectuantleur apprentissage dans un métier de l’une des famillesprofessionnelles et une zone géographique caractérisés par desdifficultés de recrutement dont la liste est déterminée pardécret. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contributionsociale généralisée et de la contribution pour le remboursement dela dette sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de lasécurité sociale la rémunération des apprentis réalisant leurapprentissage dans un métier en tension.
La liste de ces métiers en tension sera déterminée par décretafin de permettre au Gouvernement d’adapter la mesures auxconditions économiques.