ART. 9	N°1640 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1640 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Marle, M. Portarrieu, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I estcomplété par les mots : « pour une durée de deuxans » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons &amp; Indépendants est convaincu que leretour à l’équilibre des comptes sociaux, tout comme l’améliorationde l’accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que parl’introduction de plus de pluriannualité dans nos politiquessociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. 
Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèleou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialitéspharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contributionau vu de leurs chiffres d’affaires. 
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il estessentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour aminima deux ans qui est déterminé par la loi.