APRÈS ART. 15	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Gernigon, M. Alfandari, M. Benoit, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 1435‑8 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, lesmots « et à la promotion » sont supprimés ;
 
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
 
3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « L’ensemble des contrats pluriannuelsd’objectifs et de moyens renouvelés durant l’annéecourante est transmis par le Gouvernement aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cescommissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de cescontrats. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation descrédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) enrecentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pourl’accès aux soins et leur qualité. 
Le groupe Horizons &amp; Indépendants souhaite en effetinterroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinencedans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptessociaux.
L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplessede gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoinsdes territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsilibres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’ellesidentifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en termed’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière deprévention ou de facilitation de l’accès aux soins.
Ces financements échappent donc à un contrôle parlementairedétaillé, alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Ilpourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques du FIR enles recentrant sur les missions les plus essentielles. C’estpourquoi cet amendement prévoit que l’ensemble des contratspluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’annéecourante est transmis par le Gouvernement aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cescommissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de cescontrats.