APRÈS ART. 18	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1644
présenté par
M. Alfandari, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, Mme Mesnard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 323-1, le mot :« déterminé » est remplacé par les mots : « detrois jours » ;
2° Il est ajouté unarticle L. 323‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1-1A. – Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entrel’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies àl’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, l’indemnitéjournalière prévue à l’article L. 321‑1 n’est pas due àl’assuré. »
II. – La sous-section 2 de lasection 4 du chapitre Ier du titre II du livreIer de la troisième partie du code du travail estcomplétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe4 : 
« Accord avec l’employeurpour la récupération des heures perdues lors d’un arrêtmaladie
« Art. L. 3121‑52‑1. – Dans le cadred’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le tempsde travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ouégal à trois jours peut être récupéré durant les trois moissuivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour cedernier, et dans le respect des dispositions du présentchapitre.
« Un décret détermine lesconditions d’application de cet article. »
III. – L’article 115 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est ainsi modifié : 
1° Au I, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième » ;
2° Il est ajouté un III ainsirédigé : 
« III. – Par dérogation auprésent article, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeurpublic a eu lieu dans les conditions définies à l’articleL. 3121‑52‑1 du code du travail, le maintien de leurtraitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestationsen espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de cecongé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un mécanisme novateur et une approchenouvelle des arrêts maladie en France, au bénéfice destravailleurs, des entreprises, et des comptes publics. 
Tout d’abord, cet amendement prévoit d’aligner le délai decarence dans la fonction publique sur le secteur privé,actuellement fixé à trois jours. Cette différence n’a aujourd’huipas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladiedes fonctionnaires pour l’État reste ces dernières années à desniveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travailet de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’eurospar an d’économies selon l’Igas et l’IGF. 
De plus, cet amendement instaure un mécanisme de récupérationdes heures non travaillées pour les arrêts maladie inférieurs àtrois jours, déclenché à l’initiative du salarié, et lui permettantde maintenir son niveau de rémunération plutôt que de bénéficierd’indemnités faisant baisser ses revenus. Ce mécanisme derécupération existe aujourd’hui pour des raisons exceptionnellesaffectant l’entreprise (intempéries, inventaire, etc.), il estproposé de l’étendre pour les situations individuelles dans lecadre d’un accord entre le salarié et son employeur. Il est préciséque la récupération des heures non-travaillées se fait dans lerespect des dispositions du code du travail relatives au tempsmaximal de travail.