APRÈS ART. 18	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Alfandari, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 323-1, le mot :« déterminé » est remplacé par les mots : « detrois jours » ;
2° Il est ajouté unarticle L. 323‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑1A. – Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entrel’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies àl’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, l’indemnitéjournalière prévue à l’article L. 321‑1 n’est pas due àl’assuré. »
II. – La sous-section 2 de lasection 4 du chapitre Ier du titre II du livreIer de la troisième partie du code du travail estcomplétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe4 : 
« Accord avec l’employeurpour la récupération des heures perdues lors d’un arrêtmaladie
« Art. L. 3121‑52‑1. – Dans le cadred’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le tempsde travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ouégal à trois jours peut être récupéré durant les trois moissuivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour cedernier, et dans le respect des dispositions du présentchapitre.
« Un décret détermine lesconditions d’application de cet article. »
III. – L’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : 
 
« III. – Par dérogation au présent article,lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur public a eu lieudans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du codedu travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération,ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieudès le premier jour de ce congé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli instaurant le mécanisme de possibilité derécupération des heures non-travaillées du fait d’un court arrêtmaladie, sans aligner le délai de carence dans la fonction publiquesur celui du secteur privé.