ART. 21	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1648
présenté par
M. Marle, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Piron, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Au Bdu I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , àl’exception des articles L. 232‑9 etL. 232‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que la garantie deressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis àl’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjointresté au domicile, continue bien à s’appliquer dans lesdépartements expérimentateurs.