APRÈS ART. 21	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1649
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Marle, Mme Rauch, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 133‑4-4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « unepersonne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IVbis de l’article L. 313‑12 du code de l’action socialeet des familles » sont remplacés par : « despersonnes accueillies dans les établissements mentionnés aux2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou pourdes personnes prises en charge au seins des services mentionnés àl’article L. 313‑1-3 du même code » ;
2° Les mots : « del’article L. 314‑2 du même code » sont remplacés par lesmots : « des articles L 314‑1, L. 314‑2, et L314‑2-1 du même code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels desanté libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux(ESMS).
Pour accompagner les personnes fragilisées nécessitant des soinsau sein des ESMS, ces derniers peuvent mettre à profit toutes lesressources de leur territoire, en faisant notamment appel à desprofessionnels du secteur libéral. Les professionnels paramédicauxqui ont naturellement vocation à intervenir dans les ESMSrenforcent le personnel salarié, exerçant dans les ESMS, dans laprise en charge des personnes accompagnées et de surcroit, àaméliorer la qualité du service rendu.
Or, les règles en termes de rémunération de ces professionnelslibéraux diffèrent selon les ESMS. En effet, il existe desdispositions spécifiques pour chaque type de structure, mais leplus souvent la dotation de fonctionnement de ces structures inclutdéjà les soins assurés par ces professionnels, ce qui entraine defait une notification des indus à leur encontre lorsqu’ilsinterviennent auprès d’une personne accompagnée. A ce jour, seulsles établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) disposent d’une base juridique (L.133-4-4 du code de lasécurité sociale) permettant que les CPAM puissent récupérer lesindus directement auprès des établissements.
Au-delà du risque de la double facturation que cela peutentrainer, ces règles hétérogènes ne sont pas simples à appréhenderpour les professionnels libéraux. Ainsi, il pourrait être plusopportun de généraliser la notification des indus aux ESMSpromulguant des soins :
-        D’une part, car ilssont responsables de la coordination des interventions auprès dedes personnes et chargés de mettre en place des circuits defacturation respectant la réglementation et les périmètrestarifaires
-       D’autre part, car ils sontsouvent à l’origine de ces interventions et des demandes dedérogation de facturation, notamment accentuées par l’accès directde certains professionnels dans ces structures.