APRÈS ART. 18	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1656
présenté par
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, M. Valletoux, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 314-1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 
« 5° Que la personne concernée a procédé à l’ouverture d’unespace numérique de santé dans les conditions prévues à l’articleR. 1111-28 du même code et dès lors qu’il n’a pas exercé son droitd’opposition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’elles reçoivent les documents établis pour l’ouverture dudroit aux prestations de l’assurance maladie, les caisses, avecl’appui des services médicaux de chacun des régimes d’assurancemaladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel etmédical, vérifient que plusieurs critères sont biensatisfaits pour s’assurer que l’acte ou le traitement est bienpris en charge. 
Cet amendement vise donc à prévoir que l’assurance maladievérifie que l’assuré a bien procédé à l’ouverture de son compte Monespace santé. En effet, au total, si 65,1 millions de comptes ontété ouverts, on ne dénombre que 15 % de comptes activés enjanvier 2024. De plus, les dépenses prévisionnelles jusqu’en 2027liées à ces espaces numériques s’élèvent à 0,7 milliard d’euros parla Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), en plus d’unepartie des 2 milliards d’euros alloués au Ségur dunumérique.