ART. 6	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1657
présenté par
M. Ray, M. Gosselin, Mme Bay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de DéductionForfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter quela modification de l’assiette et du taux de la réduction généralene puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du1er janvier 2024.
La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenircertaines catégories de salariés qui supportent régulièrement desfrais professionnels. En appliquant un abattement sur la base descotisations sociales, la DFS présente des avantages nonnégligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achatet d’allégement des charges salariales.
La réduction des prélèvements sociaux permet ainsi d’augmentermécaniquement les salaires nets et de simplifier la gestionadministrative des frais professionnels. 
Les auteurs de cet amendement, attachés à la revalorisation dutravail et à la simplification administrative, souhaitent ainsiconserver ce dispositif dans son périmètre actuel. LaDéduction Forfaitaire Spécifique (DFS) a fait ses preuves etl’évolution proposée risque de porter atteinte à l’attractivité decertains secteurs de notre économie.