APRÈS ART. 5	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1658
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lestaux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées parles associations régies par la loi du 1er juillet1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fondsde dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les salaires se décline en tranches, avec des tauxmajorés sur la deuxième et la troisième tranchede rémunération. 
Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables autaux de 4,25%. Des taux majorés de 8,50 et de 13,60%s’appliquent sur la fraction des rémunérations excédant certaineslimites définies au 2bis de l’article 231 du CGI.
Le barème (seuil des tranches et taux) sont inchangés depuis1968 (à l’exception d’une tranche supplémentaire, crée puissupprimée). Les seuils de rémunération en particulier sontobsolètes.
ll convient de noter à ce titre que ces taux majorés ne sont pasapplicables “aux rémunérations versées par les personnesphysiques ou morales, associations et organismes domiciliés ouétablis dans les départements d’outre-mer.”
(cf. alinéa 2 de l’article 231 2 bis du CGI).
La Cour des comptes a envisagé deux options concernant la taxedu salaire, dont celle d’opter pour un taux unique, quel quesoit le niveau de rémunération.
Cet amendement propose ainsi la suppression de deux taux majorésexistants au profit de l’application d’un taux unique de 4,25%pour l’ensemble des associations et fondations à but nonlucratif.