APRÈS ART. 5	N°1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1660
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du 2bis de l’article 231 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les tauxmajorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées parles établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux associatifs et par les fondations des secteurssanitaire, social et médico-social. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Associations et fondations constituent des piliers du liensocial entre les individus. Leur modèle économiques’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structuresnon lucratives, qui offrent un modèle alternatif auxstructures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre parrapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privéà but lucratif.
Cette différence de rémunération impacte négativementl’attractivité de ces métiers, alors que cesderniers participent à servir l’intérêt général et répondent àune demande croissante de travailler au sein destructures engagées pour la société.
La Cour des comptes présentait, dans un référé adressé auPremier ministre fin juillet 2018, la taxe sur lessalaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calculdoivent être réformées rapidement ». La Cour des comptesappelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai cedispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe surles salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pourconserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner delégères marges de manœuvre financières aux 27 500 structuresassociatives et aux fondations non lucratives du secteursocial, médico-social et sanitaire, ainsi que de poser une premièrepierre permettant de revaloriser les salaires dans cessecteurs qui connaissent une grave crise d’attractivité.