APRÈS ART. 21	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1673
présenté par
M. Thiébaut, M. Fait, M. Cosson, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Colin-Oesterlé, M. Falorni et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.