APRÈS ART. 6	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1675
présenté par
M. Thiébaut, M. Fait, M. Cosson, Mme Maud Petit, M. Falorni et Mme Lise Magnier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un employeur met à ladisposition du travailleur salarié ou assimilé un véhiculeélectrique constituant un avantage en nature, les dépensesréellement engagées ou calculées sur la base d’un forfait netiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeurpour la recharge du véhicule.
II. – Les frais des véhiculesélectriques mis à la disposition du travailleur salarié ou assimiléconstituant un avantage en nature sont évalués après applicationd’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros paran.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhiculesparticuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à ladécarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêtédu 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatifà l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul descotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattementpour les véhicules électriques mis à disposition. Nous devonspérenniser ces dispositions dans le projet de loi de finances pourmaintenir les investissements des entreprises dans le verdissementde leur flotte de véhicules.
Cet amendement vise donc à exonérer les frais d’électricitéengagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. En outre, iloctroie un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par anpour les frais d’électricité engagés par l’employeur. Par cetamendement, nous souhaitons encourager les entreprises à maintenirleurs investissements dans le verdissement des flottes de véhiculeset ainsi contribuer à la décarbonation des mobilités.
Ce dispositif est sans effet sur nos finances publiques, car ilconsacre dans le présent projet de loi de finances les dispositionsde l’arrêté du 26 décembre 2022. Dès lors, cet amendement n’est pasde nature à augmenter les dépenses et trouve donc toute sa place ausein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.