APRÈS ART. 15	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1680
présenté par
Mme Garin, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan desmesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de naissance sont desstructures autonomes où des sages-femmes réalisent desaccouchements physiologiques (dits « naturels »).
Les parlementaires avaient adopté,lors des discussions sur la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développerces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015.Des amendements avaient également été introduits en faveur de leurindépendance ou encore de la sécurité de leuremplacement. 
Une première étude, menée notammentpar l’institut national de la santé et de la recherche médicale(INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS),a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats,notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence dessoins. Même si cette étude est relativement restreinte, il estintéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % desfemmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ontaccouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu unecésarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont euune rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 %ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent unconfort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à établir un bilan des maisons denaissance déployées sur le territoire et des raisons pourlesquelles elles sont plébiscitées. Cela permettra de comprendreaussi, en creux, pourquoi certains femmes les préfèrent désormaisaux maternités plus classiques, et d’aborder certains sujetsfondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parentsde manière générale comme par exemple la question des violencesobstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise encharge du post-partum, etc.