APRÈS ART. 9	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. Thiébaut, M. Fait, M. Cosson, Mme Vignon, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Colin-Oesterlé et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’articleL. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 2133‑1 bis ainsi rédigé :
«  Art. L. 2133‑1bis. – Les messages publicitaires et activitéspromotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons tropriches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pourcible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versementd’une contribution dont le produit est affecté à la branche Maladiede la Sécurité sociale.
« Cette contribution estassise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et àla diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristournes ettaxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montantde cette contribution est égal à 10 % du montant de cessommes. 
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de Santé publique France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez lesenfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation deproduits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel oumatières grasses a déjà été observé par l’OMS.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonnevolonté des industriels, force est de constater l’échec des mesuresnon contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketingsur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matièresgrasses ainsi que les sodas participant au changement decomportements alimentaires des plus jeunes et au développement del’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondémentl’avenir de notre système de protection sociale. L’obésité étantresponsable de plus de 12 maladies
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendementpropose donc que la publicité en faveur de ces produits soitsoumise au versement d’une contribution dont le produit seraaffecté à la branche “maladie” de la Sécurité sociale.
Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de lasécurité sociale sur la fiscalité comportementale soulignaitl’importance de renforcer l’imposition de certains produits àfaible valeur nutritionnelle (ex : boissons édulcorées). Taxerla publicité de ces mêmes produits peut être considérée comme unemesure complémentaire de fiscalité comportementale.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale Contre leCancer.