ART. 17	N°1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1685
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 14, insérer les deuxalinéas suivants : 
« IIbis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont aumoins une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution, sur la base de zones définies conjointement avec lesagences régionales de santé, les entreprises de transports depersonnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transportsanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de lasanté publique. Une convention avec ces entreprises et l’organismelocal d’assurance maladie est préalablement conclue pour une duréeau plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilitéet les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé del’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéasont déterminée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moinstrois régions, dont au moins un DROM (départements etrégions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, LaRéunion), à instaurer un cadre juridique pour les entreprises detransport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Les TPMRreprésentent un mode de transport qu’il convient de soutenir carils sont parfaitement adaptés aux besoins, en particulier dans leszones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins oùnombre de nos concitoyens à mobilité réduite se trouvent éloignésdes centres de soins.
La Guadeloupe étant une région particulièrement concernée parcette possibilité d’expérimentation, le présent amendement offrel’opportunité de l’inclure dans l’expérimentation puisqu’il viseune réalisation dans au moins une collectivité régie par l’article73 de la Constitution, c’est à dire dans un DROM.
En Guadeloupe, selon une enquête de la caisse de sécuritésociale (CGSS) de 2022, les sociétés de TPMR comptent 24entreprises, 152 salariés : 136 chauffeurs, 16 secrétaires etautres. Un chauffeur transportant en moyenne 10 à 15 personnes parjour, même si tous ne travaillent pas tous les jours, on peutestimer entre 1000 et 1500 les personnes transportées chaquejour.
Ce qui est vrai pour la Guadeloupe l’est également pour d’autresterritoires comme la Martinique ou la Gironde par exemple. Ils’agit de tenir compte des réalités locales en vertu du droit à ladifférenciation territoriale.
Sans cette expérimentation, on se dirige vers la disparitiontotale des TPMR à cause de la fin des conventions avec la caisseprimaire d’assurance maladie, avec pour conséquences :
- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car lecoût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances etdes taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement enGuadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire,en 2022) ;
- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient,d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou untaxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personneet de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaireou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;
- Une faille dans le système de transport sanitaire car lessociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentairesdes ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre àla forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraientcontraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçantainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, celapourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles,une accentuation du phénomène de désertification médicale avec desdéparts en cascade de professionnels de santé (orthophonistes,kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peuvalorisé.
Cette expérimentation est donc une mesure de prévention,d’économies, et de sauvegarde du maillage territorial en matièred’accès aux soins.