ART. 15	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1688
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 9, après la secondeoccurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les fédérations représentatives d’établissements desanté concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé publics et du secteur privé nonlucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer lesactes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leurétablissement.
Or, les tarifs de ces actes et consultations externes àl’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventionsliant l’assurance maladie aux professionnels de santélibéraux. 
De même, les régulations tarifaires à la baisse sontsystématiquement appliquées aux établissements de santé, sans queceux-ci aient pu participer aux négociations.
Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse dutarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pourautant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables àcette décision.
Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entrel’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs derégulation des dépenses de santé, cet amendement vise à associerles fédérations d’établissements pour la régulation desdépenses.