ART. 15	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la réforme du cadre juridique des dépenses deremboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de labiologie.
Dans un contexte où la Sécurité sociale va accuser un déficit en2025 de plus de 18 milliards d’euros d’économies,nous pourrions entendre la nécessité de faire deséconomies pour des acteurs dont l’activité a fortement crû cesdernières années.
Toutefois, le cadre proposé ici par cet article 15 estexcessivement vertical : sans accord conclu au 30 avril 2025permettant de réaliser 300 millions d’euros d’économies entre 2025et 2027, l’Assurance maladie pourrait baisser d’autorité lestarifs.
Nous préconisons davantage un calendrier de négociations pluslong faisant confiance aux partenaires.
Tel est l’objet du présent amendement.