APRÈS ART. 8	N°1702 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1702 (2ème Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 21 dela loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I estsupprimé ;
2° À la fin du II, ladate : « 1er janvier 2026 » est remplacéepar la date : « 1er janvier 2025 ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petitesentreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrantune flexibilité essentielle pour des structures de petite taille.Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cettemutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souventinaccessibles pour les exploitants seuls.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabliune règle introduite par la loi relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à dispositionpar un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement.Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées,calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de11 salariés.
Cependant, cette disposition prévoit également un transfert deseffectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, cequi alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose doncde supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute une complexitéinutile tant pour l’administration que pour les GE et lesentreprises utilisatrices. De plus, la modification de l’outil dedéclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûtsd’investissement sans bénéfice significatif en termes de recettespour l’État, étant donné le nombre limité d’entreprises concernéeset les règles actuelles de franchissement de seuils.
L’amendement propose également d’avancer la date d’applicationau 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à tempscomplet et de maintenir un cadre simplifié pour les GE. Celapermettrait à ces groupements de continuer à bénéficier des mêmestaux de cotisations sociales que les entreprises de moins de 11salariés.
En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des GE, àéviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir lapérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises,particulièrement dans les secteurs agricoles.