APRÈS ART. 32	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre 4ter du titre I du livre Ier du code de lasécurité sociale est ainsi modifiée :
I. – L’articleL. 114‑9 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estsupprimé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Les organisme locauxd’assurance maladie et l’organisme national agissant au nom et pourle compte d’un ou plusieurs de ces organismes assurentconjointement avec les organismes d’assurance maladiecomplémentaires une mission de lutte contre la fraude en santé. Ace titre, ils communiquent au procureur de la République, à l’appuide leur plainte, le nom et les coordonnées des organismesd’assurance maladie et des organismes d’assurance maladiecomplémentaires concernés ainsi que toute information qu’ilsdétiennent sur le préjudice causé à ces organismes. »
II. – Après l’articleL. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsirédigé :
« Art. L. 114‑9-1. – Lorsque lesinvestigations menées en application de l’article L. 114‑9mettent en évidence des faits de nature à faire présumer l’un descas de fraude en matière sociale mentionné au premier tiret del’article L. 114‑16‑2, les agents chargés du contrôlementionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou àl’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, sonthabilités à communique aux organismes d’assurance maladiecomplémentaire les informations strictement nécessaires àl’identification de l’auteur de ces faits et des actes etprestations sur lesquels ils portent.
« Dans le cadre de cettecommunication, les données à caractère personnel concernant lasanté sont strictement limitées à la nature des actes etprestations concernés. Les informations transmises ne peuvent êtreconservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire quepour la durée strictement nécessaire aux fins de préparer et, lecas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tantque victime, ou encore d’appliquer les règles relatives à la fraudeque ces organismes ou leurs sous-traitants ont contractualisé lecas échéant avec les professionnels de santé concernés.
« Lorsque l’organismed’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissanced’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer unefraude, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés àl’article L. 114‑10 du présent code ou à l’articleL. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime de l’organismecompétent les informations strictement nécessaires àl’identification de l’auteur de ces faits et des actes etprestations sur lesquels ils portent. Les informations transmisesne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladieobligatoire qu’aux fins de déclencher ou poursuivre la procédure decontrôle ou d’enquête mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 114‑9, de préparer et, le cas échéant, d’exercer et desuivre une action en justice en tant que victime, de déposer uneplainte devant les juridictions du contentieux du contrôletechnique dans les cas prévus aux articles L. 145‑1 etL. 145‑5-1, de mettre en œuvre une procédure de sanctionadministrative prévue par l’article L. 114‑17‑1 ou l’une desprocédures de déconventionnement définies aux articlesL. 162‑15‑1 et L. 162‑32‑3 pour les organismesd’assurance maladie obligatoire.
« Toute personne au sein desorganismes d’assurance maladie complémentaire dont lesinterventions sont nécessaires aux finalités mentionnées auxpremier et deuxième alinéas est tenue au secret professionnel.
« Les informationscommuniquées en application du premier et du deuxième alinéas nepeuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues auprésent article, sous peine des sanctions prévues àl’article 226‑21 du code pénal. Les organismes concernéss’assurent de la mise à jour des informations transmises etprocèdent sans délai à la suppression des données enregistrées dèslors que la personne physique ou morale concernée est mise hors decause.
« Pour la mise en œuvre deséchanges prévus au présent article, les organismes précités peuventrecourir à un intermédiaire présentant des garanties techniques etorganisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécuritédes données.
« Les modalités de mise enœuvre des échanges d’informations prévus au présent article,notamment les conditions d’organisation relatives aux personnels del’organisme d’assurance maladie complémentaire concernés ainsi queles modalités d’information des assurés et des professionnelsconcernés par ces échanges sont définies conjointement parl’assurance maladie et l’assurance maladie complémentaire, etdoivent faire l’objet d’un avis favorable de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. Ces modalitésprécisent le rôle, les garanties d’indépendance vis à vis desparties prenantes aux échanges et les attributions del’intermédiaire mentionné au cinquième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude sociale est un enjeu économique etéthique qui nécessite la coopération entre tous les acteurs, aupremier rang desquels les financeurs que sont l’Assurance maladieet les Organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam).
Mais aujourd’hui, les règles en vigueur en vigueur ne permettentpas de rendre effective et opérationnelle une coopération efficaceentre l’Assurance maladie obligatoire et les organismescomplémentaires dans la lutte contre la fraude.
Cet amendement prévoit donc, en vue de renforcer la capacitéd’action conjointe contre la fraude de l’assurance maladie et descomplémentaires santé :
- le principe d’une responsabilité partagée à l’ensemble desorganismes payeurs dans la lutte contre la fraude en santé.
- la réciprocité de l’échange d’informations entre lesorganismes complémentaires et les caisses primaires en matière delutte contre la fraude.
- la définition des données et des conditions dans lesquellesces échanges peuvent être autorisés compte tenu des exigencesportées par la loi Informatique et libertés.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 dela feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes auxfinances publiques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires.