APRÈS ART. 8	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1705
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 133‑4-9 du code de la sécurité sociale, le mot :« prestations » est remplacé par le mot :« sommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure autorise les caisses de recourir àl’opposition à tiers détenteur, lorsqu’elles sont munies d’un titreexécutoire, pour tous les types d’indus à recouvrer pour lesquelsles retenues sur les remboursements à venir ne sont pas possiblesou insuffisantes, ou plus efficacement en cas d’indus frauduleux oude contentieux ayant abouti à la délivrance d’un jugement ayantacquis force exécutoire.