APRÈS ART. 18	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1709
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 et del’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Il est chargé d’évaluer le coûtréel de l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024 relatif àl’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la convention collective uniqueétendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif conclu dans le cadre de l’accord nationalprofessionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champd’application du secteur sanitaire, social et médico-social à butnon lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêtédu 5 août 2024, pour l’ensemble pour l’ensemble des structuresrelevant du champ de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales privée à but non lucratif.
Ce rapport estime notamment le coûttotal des revalorisations salariales pour toutes les structuresrelevant du champ de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales, en prenant en compte les différentes catégoriesde personnel concernées par l’accord. Il évaluer les ressourcesnécessaires pour financer ces revalorisations de manière complèteet sans recours aux fonds propres des associations gestionnaires etil propose des pistes de financement adaptées afin d’assurer laviabilité économique des structures tout en garantissant leversement des revalorisations salariales pour répondre auxconditions prévues par l’accord du 4 juin 2024 et par l’arrêtéd’extension du 5 août 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteursanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre lesmesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé àl’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corrigerles disparités salariales persistantes qui ont laissé une partimportante des travailleurs de ce secteur en marge desrevalorisations.
L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la BrancheSanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS) marque une avancéeimportante. Il prévoit l’extension du versement de 183 € nets parmois, soit 238 € bruts, à tous les salariés qui n’avaient pasencore bénéficié des revalorisations issues du Ségur.
À ce jour, les estimations du Gouvernement, des organisationspatronales et des têtes de réseaux associatives divergent quant aunombre de salariés concernés et aux coûts associés. Ceci soulèvedes inquiétudes quant à la capacité des structures relevant de laBASS à supporter financièrement cette mesure. Certaines structuresont dû puiser dans leurs fonds propres pour pallier lesinsuffisances des dispositifs de financement.
L’absence de chiffrage précis du coût réel de l’application decet accord ainsi que l’incertitude d’un financement de la mesurepar les autorités de tarification aggravent les tensions socialesau sein des structures concernées.
Cet amendement a pour but de garantir une évaluation précise descoûts liés à l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024.
L’objectif est de mettre en adéquation le financement de l’Étatavec les besoins réels des structures relevant du champ de la BASS,afin de permettre une mise en œuvre efficace des revalorisationssalariales dans l’intérêt des professionnels et des personnesaccompagnées.