ART. 17	N°1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1722
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et qui intègrent la course d’approche ainsi que le tempslié à l’attente d’un passager et l’aide à soninstallation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser dans les critères de laconvention que les montant forfaitaires facturables par trajetdoivent également inclure la course d’approche ainsi que le tempslié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation.
Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègrepleinement tous les frais liés aux transports sanitaires depatients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque lespassagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte devieillissement de la population, caractérisé par le virageambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à destrajets entre le domicile des patients et les établissements desanté. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit lereflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjàprésentes.
Tel est l’objet du présent amendement.