APRÈS ART. 18	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1725
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code dela santé publique, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre enplace une plateforme internet visant à fournir à titre principal,explicitement ou implicitement, des actes de télémédecineprescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
« Lors d’un acte de télémédecine effectué par unprofessionnel de santé exerçant son activité à titre principal àl’étranger, celui-ci ne peut prescrire ou renouveler un arrêt detravail quelle qu’en soit sa durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des plateformes numériques se sont développées en France pouroffrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution,une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santépublique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de cesplateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelquesminutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sansvéritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise àsimplifier et accélérer l’accès à ce type de service, posenéanmoins des questions sur la qualité et la pertinence desdiagnostics posés de cette manière.
L’accès facilité à ces arrêts de travail via des plateformesnumériques, moyennant rémunération, semble contourner les pratiquestraditionnelles de la médecine, où un échange direct entre lepatient et le médecin est essentiel pour évaluer l’état de santé etprescrire un arrêt de travail justifié. En se limitant à unquestionnaire standardisé, ces plateformes risquent de favoriserdes abus et de compromettre l’intégrité du système de sécuritésociale. 
Ces plateformes, qui proposent des arrêts de travail en lignecontre rétribution, sont souvent hébergées à l’étranger et fontappel à des médecins exerçant hors de France. 
Cet amendement vise à interdire ces plateformes et lapossibilité pour un médecin n’exerçant pas son activité sur leterritoire français de fournir des arrêts de travail partélémédecine.