APRÈS ART. 7	N°1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1738
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Bay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 6,2 % ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22%nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italieet à peine 6,35% en Espagne.
Un récent rapport du Haut-commissariat au Plan nous apprendégalement que les prélèvements obligatoires assis sur le travail(impôt sur le revenu et cotisations sociales) ont augmenté depuisquinze ans passant de 21,5% du PIB en 2007 à 23,5% en 2020 tandisque les prélèvements obligatoires assis sur le capital se sontmaintenus au même niveau. 
Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut etvaloriser davantage le travail, les auteurs de cet amendementproposent de réduire le taux de la Contribution sociale généralisée(CSG) de trois points afin que les revenus d’activité et deremplacement soient soumis au même taux de prélèvement que lesallocations chômages et les allocations versées par les organismesde sécurité sociale lors des arrêts maladies et les congésmaternité.
Pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, sansfragiliser la situation des entreprises déjà pénalisées par lesmultiples crises, il est nécessaire de revaloriser les salairesréels en réduisant les prélèvements sociaux.
Tel est l’objet de cet amendement.