APRÈS ART. 16	N°1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1739
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général descollectivités territoriales est complété par les mots : « ou uninfirmier, dans des conditions déterminées par décret pris aprèsavis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décèspour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant àaméliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial desprofessionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble duterritoire national.
Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes lesrégions le 25 avril 2025, le présent amendement vise à lapérenniser afin de maintenir la dynamique territoriale engagée etobtenir une évaluation nationale précise du dispositif.
Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre deleurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreuxterritoires français, les médecins en mesure de certifier des décèssont peu nombreux et que les familles sont confrontées à des délaisd’attentes relativement long avant qu’un médecin puisse établir uncertificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2 500certificats de décès ont été établit au 1er octobre 2024 et près de6 200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès.