APRÈS ART. 9	N°1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1740
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Henriet, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du codede la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : «pour les spécialités hybrides substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même codeainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont lasubstitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° del’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : «publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybridessubstituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa del’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicamentsbiologiques similaires dont la substitution est permise par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code,».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des médicaments biosimilaires et desmédicaments hybrides représente une source d’économies pour lesystème de santé.
Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant quede 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 %après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, cetaux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou auRoyaume-Uni.
Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer lesmédicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques,ils ne peuvent pas encore bénéficier des mêmes remises que pour lesmédicaments ordinaires lors de leurs commandes auprès del’industrie pharmaceutique.
Le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens debénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaireset hybrides afin d’encourager leur développement et générer deséconomies pour la sécurité sociale.