APRÈS ART. 16	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 162-1-7-4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 161-1-7-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-5. – Le ministre chargé de la santéétablit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées àaméliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Cedocument est transmis aux commissions compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte desobjectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer lapertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes etde prestations réalisés en dehors des indications scientifiques oudes recommandations de bonne pratique de la Haute autorité desanté. Il inclut également un bilan des mesures de pertinenceprises ou poursuivies l’année précédente. »
II. – Au plus tard le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’application des III à IX du 2° duII de l’article 38 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport rendcompte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures,chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leurremboursement. Il émet des propositions pour améliorer laréactivité des travaux du Haut Conseil, de façon à renforcer lapertinence des actes et prestations remboursés par la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont paspertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage.
Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative auxaffections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève parexemple que les patients en ALD, plus souvent polymédiqués, sontplus explosés au risque de iatrogénie médicamenteuse. En France,une personne sur deux âgées de plus de 65 ans est concerné et lerisque augmente pour les patients en ALD. Or, la iatrogéniemédicamenteuse est responsable de 20% des hospitalisations despatients de plus de 80 ans. Ces  hospitalisations sontpourtant simplement évitables et représenteraient jusqu’à 500millions d’euros par an de dépenses.
Une réflexion sur la pertinence des soins est donc majeurepuisqu’elle permettrait de réaliser des mesures d’économie sansaltérer la qualité du soin réalisé.
Cet amendement prévoit ainsi que :
- Avant le 15 septembre de chaque année, le gouvernementtransmet au Parlement une liste de mesures prioritaires destinés àaméliorer la pertinence des soins. Cette liste prévoit desobjectifs chiffrés, assortis d’indicateurs ou des recommandationsde bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclutégalement un bilan des mesures de pertinence de l’année précédente;
- Avant le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui rend compte des travaux réalisés par le Haut conseildes nomenclatures et émet des propositions pour améliorer laréactivité des travaux du Haut Conseil.