APRÈS ART. 32	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1743
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le total des prestationsperçues mensuellement définies aux articles L. 511‑1 etL. 523‑1 du code de la sécurité sociale, L. 262‑2 duprésent code et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéderun montant égal au produit de 70 % du salaire minimum decroissance défini à l’article L. 3231‑1 du code du travail etd’un certain nombre de parts, fixé conformément àl’article 194 du code général des impôts, d’après la situationet les charges de famille du contribuable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons &amp; Indépendants proposed’instaurer un plafonnement du montant total des prestationssociales perçues mensuellement par part fiscale à 70 % du Smic.Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sanslimite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.En introduisant un tel plafonnement, nous cherchons à encouragerl’accès à l’emploi.
Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de lacomposition du foyer, puisqu’il est effectivement déterminépar le nombre de parts fiscales, permettant ainsi de prendreen compte la taille et les besoins spécifiques de chaquefamille. 
Les prestations touchées par ceplafonnement sont : 
- le revenu de solidarité active 
- l’ensemble des allocations familiales prévues à l’articleL. 511‑1 du code de la sécurité 
- l’allocation de soutien familial 
- l’allocation de solidarité spécifique 
Ce plafonnement exclut donc l’allocation aux adultes handicapés,l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation desolidarité aux personnes âgées.