APRÈS ART. 4	N°1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1764
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux Coopérativesd’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariésà la disposition de leurs adhérents de pouvoir bénéficier dudispositif d’exonération TO-DE. Au-delà de la mise en commun dematériel, les CUMA permettent également la création d’emplois enrecrutant des salariés agricoles qui interviennent en temps partagésur différentes exploitations. Ce système permet à des agriculteursd’avoir des salariés saisonniers en fonction de leursbesoins. 
Alors que les groupements d’employeurs associatifs bénéficient àjuste titre de cette mesure d’exonération, ce n’est pas le cas pourles groupements d’employeurs coopératifs. Il serait donc équitableque les CUMA puissent bénéficier de ce dispositif qui contribue àl’attractivité des emplois agricoles saisonniers. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des CUMA Pays deLoire