APRÈS ART. 29	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1765
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branchefamille de la sécurité sociale à financer les établissementsd’accueil du jeune enfant sur la base d’un versementforfaitaire.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnées au I.Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’impact de cette nouvelle modalitéde financement sur la situation financière des établissementsd’accueil du jeune enfant, sur leur taux d’occupation, sur laqualité de l’accueil proposée et sur les conditions de travail desprofessionnel de la petite enfance qui y travaillent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement inspiré d’uneproposition du rapporteur adoptée en commission a pour objectif detrouver une alternative au système actuel du financementdes établissements d’accueil du jeune enfant qui repose surune tarification horaire. Il est ainsi proposé d’expérimenter unfinancement forfaitaire par la branche famille.
Plusieurs travaux ont mis enlumière le système complexe et les effets délétères de laprestation de service unique (PSU) sur l’accueil des enfants encrèches, mais aussi sur les professionnels. Dans son enquête “LesOgres”, le journaliste Victor Castanet confirme les constats déjàeffectués par l’IGAS ou la commission d’enquête parlementaire : laPSU, qui repose sur une tarification horaire, encourage lasuroccupation. Les établissements cherchent en effet à comblertoutes les potentielles heures vides, au détriment d’un accueil dequalité. Le nombre d’enfants réellement accueillis a ainsi doublé,quand le nombre de professionnels est resté le même. Lesprofessionnels se retrouvent à gérer les arrivées et les départs enpermanence, et n’ont plus la possibilité de surveiller un grouped’enfants, de mettre en place un projet pédagogique et de faireleur travail dans de bonnes conditions.
Il y a aujourd’hui un consensuspour revenir sur le financement horaire, et le remplacer par unfinancement forfaitaire, plus respectueux des besoins des enfants,des familles et des professionnels. 
Sans préjuger de la forme exacteque pourrait revêtir ce nouveau forfait, il est proposé qu’uneexpérimentation puisse être menée. L’idée d’un forfait calculé surle nombre de demi-journées parait par exemple pertinent.
Aussi, afin que des travauxpuissent enfin être menés, cet amendement proposed’expérimenter un financement forfaitaire des établissementsd’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et placede la tarification horaire aujourd’hui mise en œuvre.