ART. 7	N°1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1768
présenté par
M. Ciotti, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, Mme Blanc, M. Chenu, M. Falcon, M. Clavet, Mme Lechanteux, M. Golliot, M. Evrard, M. Rancoule, M. Giletti, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Dussausaye, M. de Lépinau, Mme Griseti, M. Boulogne et les membres du groupe UDR
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° Le a) du1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécuritésociale est complété par les mots : « , y compris pourles entreprises qui emploient moins de 250salariés ». ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli del’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvellemesure qu’aux entreprises de plus de 250 salariés.