APRÈS ART. 5	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 231 estainsi modifié : 
a) À la quatrième phrase dupremier alinéa du 1, après le mot : « communaux, »,sont insérés les mots : « des associations régies par laloi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds dedotation, » ;
b) Au second alinéa du2 bis, le mot : « , associations » estsupprimé ;
2° Au premier alinéa del’article 1679 A, les mots : « les associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901, les fondationsreconnues d’utilité publique, » sont supprimés.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Associations, fondations et fonds de dotation constituent despiliers du lien social entre les individus. Le financement de cesorganismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité desFrançais, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours desdernières années en raison de divers facteurs tels que la baissedes dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore dela difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures nonlucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structuresprivées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport auxsalaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif.Cette différence de rémunération impacte négativementl’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent àservir l’intérêt général et répondent à une demande croissante detravailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes estimait, dans un référéadressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur lessalaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doiventêtre réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi leGouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « unemodification du barème de la taxe sur les salaires dans les textesfinanciers de l’automne. »
Cet amendement vise à soutenir ces structures non lucratives enles exonérant de la taxe sur les salaires, afin de renforcerl’attrait des métiers qu’elles proposent et dégager de nouvellesmarges de manœuvre financières.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations et le Mouvement associatif.