APRÈS ART. 5	N°1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1771
présenté par
M. Raux, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lestaux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées parles associations régies par la loi du 1er juillet1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fondsde dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupeÉcologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxesur les salaires pour les associations. 
 
Le modèle économique des associations s’est fragilisé au cours desdernières années, en raison de divers facteurs, tels que la baissedes dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore lesdifficultés à recruter de nouveaux bénévoles. 
 
L’ensemble de ces difficultés font peser un risque sur cesstructures associatives, qui offrent un modèle alternatif auxstructures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre. Ladifférence de rémunération impacte négativement l’attractivité desmétiers du secteur associatif, alors que ce dernier participe àl’intérêt commun et répond à une demande croissante d’un emploi ausein d’une structure engagée pour la société. 
 
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait fin juillet 2018, dansun référé au Premier ministre, la taxe sur les salaires comme un« impôt ancien, dont les règles de calcul doivent êtreréformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi leGouvernement à une réforme sans délai et suggérait « unemodification du barème de la taxe sur les salaires dans les textesfinanciers de l’automne. » 
 
Il est donc proposé de ne conserver qu’un taux unique de4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières auxstructures associatives et de permettre une revalorisation dessalaires des secteurs sociaux et médico-sociaux. 
 
Le présent amendement a été travaillé avec le Mouvement associatifet la FEHAP.